Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Historique

• La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...
  Source : www.cnil.fr
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• Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...
  Source : www.efl.fr
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• Champ d'application de l'interdiction de gérer
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...
  Source : juridiconline.com
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