GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le :
26/10/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frRésidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polynésienne, la procédure en délégation d’autorité parentale avait en l’espèce pour objectif final de confier définitivement l’enfant aux délégataires par son adoption ultérieure... Lire la suite
Historique
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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La finance et les start-up réveillent l'agriculture
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLes levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année...Source : www.lesechos.fr