Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales

Historique

• Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Dans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à trans...
  Source : officieldelafranchise.fr
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• Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne impos...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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