Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le :
11/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.efl.frLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien... Lire la suite
Historique
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