Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Historique

• Indemnité de réduction
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...
  Source : www.aurep.com
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• Créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...
  Source : www.aurep.com
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• L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
  Source : www.efl.fr
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• Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...
  Source : www.efl.fr
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