Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Publié le :
29/09/2021
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2021
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Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'av...Source : www.efl.fr