La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Historique

• Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat...
  Source : www.boursorama.com
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• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Source : www.efl.fr
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• Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...
  Source : www.efl.fr
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