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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Droit commercial / Droit de la distribution
Source : www.efl.fr
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Lire la suite
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