Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Historique

• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Point sur la délégation de l’autorité parentale
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Fonds de dotation : définition, création et fiscalité
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Un fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l’objet est d’aider un...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite